Conditions générales destinées aux utilisateurs du site www.ArtisansReunis.fr
Les présentes conditions visent à définir les modalités de ventes et de services entre ArtisansReunis.fr et L’UTILISATEUR/CANDIDAT, de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la ratification du contrat de partenariat. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de ventes.
ArtisansReunis.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes.
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société WebClic (propriétaire et éditrice de ArtisansReunis.fr), société de service dédiée à la mise en relation entre particuliers et professionnels artisans au capital de 10.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Marseille, domiciliée à Gémenos 13420 (ci-après dénommée « ArtisansReunis.fr ») et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une souscription via le site internet www.ArtisansReunis.fr et ses différentes arborescences, ci-après dénommées «L’UTILISATEUR/CANDIDAT ».
Toute souscription d’un nouvel UTILISATEUR/CANDIDAT ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France incluant les DOM/TOM.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de ventes et services en ligne, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente et service à distance dont les sociétés ont sièges en France. L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acquérir des services via le site Internet, il accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES SOUSCRITS
ArtisansReunis.fr propose à la vente sur le Site tout ou partie de son catalogue de biens ou services. Les descriptifs, fiches éventuelles présentant les biens et services, affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des biens et services effectivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de ArtisansReunis.fr ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le bien ou service vendu.
Les caractéristiques des biens et services vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour du site internet.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCEPTATION
L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié. Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, ArtisansReunis.fr a créé un système de validation de commande en plusieurs étapes lui permettant de contrôler que les services ou biens commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales de vente. A l’issue de ces étapes,ArtisansReunis.fr communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’Utilisateur du courrier électronique de ArtisansReunis.fr confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, ArtisansReunis.fr conservera les coordonnées intégrales de l’Utilisateur. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services.
ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
Suivant les biens et services concernés, l’Utilisateur peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, e-card Bleue), chèque bancaire ou prélèvement automatique. ArtisansReunis.fr n’accepte pas les autres moyens de paiements en ligne. Pour le paiement sécurisé en ligne ArtisansReunis.fr met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le prix est payable en euros et exigible à la commande.
Le compte de l’Utilisateur ne sera débité que lors de la validation de la commande, du montant des biens ou services achetés.
ARTICLE 6 – PÉNALITÉS DE RETARD
Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l’Utilisateur pour acquitter le prix de la commande entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.
Conditions générales de ventes et services en ligne.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Une fois enregistrée, la commande est livrée à l’adresse qui a été indiquée par l’Utilisateur. ArtisansReunis.fr s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés sont de 1 jour pour la première formule de souscription et jusqu’à 15 jours pour la formule en franchise. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 10 jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l’Utilisateur remboursé. Pour le suivi de la commande en cours, l’Utilisateur peut consulter sa boite email, un courriel lui étant envoyé automatiquement à chaque étape d’avancement du traitement de sa commande, ou consulter son compte utilisateur, à la rubrique «mon compte» et suivre ces mêmes indications. Il peut également contacter directement ArtisansReunis.fr aux coordonnées communiquées dans la rubrique «contact».
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
L’Utilisateur peut informer ArtisansReunis.fr de l’exercice de son droit de rétractation par tous moyens dans un délai de sept jours si celui-ci juge de la non-conformité du service acheté et payé au site. Il est alors remboursé dans un délai maximal de sept jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
ArtisansReunis.f n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site (processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les biens et services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites, ArtisansReunis.fr ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.
ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ– CONFIDENTIALITÉ-DONNÉES PERSONNELLES
Les informations qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande par ArtisansReunis.fr. ArtisansReunis.fr se réserve ainsi le droit de collecter des données sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du site pourra s’en trouver limitée.Sous réserve de l’accord express de l’Utilisateur, ArtisansReunis.fr peut utiliser ses données personnelles afin de mieux l’informer sur les offres commerciales émanant du site ArtisansReunis.fr ou d’autres annonceurs publiés via le site internet https://www.ArtisansReunis.fr/ ou ses filiales arborescentes. ArtisansReunis.fr s’engage à ne pas transmettre à des fins commerciales l’identité et les coordonnées des Utilisateurs des services à un tiers. L’Utilisateur est informé qu’il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages commerciaux en désactivant la case correspondante à la rubrique « Mes préférences » dans son profil. Conformément à l’article 27 de la loi française informatique, fichiers et liberté du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à : ArtisansReunis.fr dont les coordonnées complètes figuent dans les Mentions Légales. Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1909054 v 0 par Webclic pour ArtisansReunis.fr.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les conditions particulières et les conditions générales de commande sont interprétées conformément au droit français. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Marseille.
Fait à GEMENOS, le 18 janvier 2015.