Conditions générales destinées aux utilisateurs du site www.ArtisansReunis.fr

Les présentes conditions visent à définir les modalités de ventes et de services entre ArtisansReunis.fr et L’UTILISATEUR/CANDIDAT, de la commande aux  biens  ou  services,  en passant  par  le paiement  et la ratification du contrat de partenariat. Elles règlent toutes les   étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette   commande entre les parties contractantes. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le  présent Site  implique  une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes   conditions de ventes.

ArtisansReunis.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part,  la  société WebClic (propriétaire et éditrice de ArtisansReunis.fr), société de service dédiée  à  la mise  en relation  entre particuliers et professionnels artisans au capital de 10.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Marseille, domiciliée à Gémenos 13420 (ci-après  dénommée « ArtisansReunis.fr    ») et,   d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une souscription via le site internet www.ArtisansReunis.fr et ses différentes arborescences, ci-après dénommées «L’UTILISATEUR/CANDIDAT ».

Toute souscription d’un nouvel UTILISATEUR/CANDIDAT ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France incluant les DOM/TOM.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de  ventes  et  services en ligne, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente et service à distance dont les sociétés ont sièges en France. L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance   des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acquérir des services via le site Internet, il accepte expressément  et irrévocablement  les termes ci-après énoncés.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES SOUSCRITS

ArtisansReunis.fr propose à la vente sur le Site tout ou partie de son catalogue de biens ou services. Les descriptifs, fiches éventuelles présentant les  biens  et  services, affichés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des biens et services  effectivement vendus.  Si  des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la   responsabilité de ArtisansReunis.fr ne pourra   être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le bien ou service vendu.

Les caractéristiques des biens et services vendus pourront être modifiées dans le cadre de  mises à  jour  du site internet.    

ARTICLE 3   –   COMMANDE ET ACCEPTATION

 

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande  en ligne.  La commande ne  peut être enregistrée  sur  le  Site que   si   l’Utilisateur   s’est clairement identifié. Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement,  ArtisansReunis.fr a créé un système de validation de commande en plusieurs étapes lui permettant de contrôler que les services ou biens commandés et les coordonnées saisies sont conformes et qu’il   donne son accord aux présentes conditions générales de vente. A l’issue de ces étapes,ArtisansReunis.fr communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La commande  est considérée ferme à compter  de   la réception par l’Utilisateur du courrier électronique de ArtisansReunis.fr confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, ArtisansReunis.fr conservera les coordonnées intégrales de l’Utilisateur. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions  de  la loi  n°2000-230  du  13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement  du  taux applicable pourra  être  répercuté  sur les  prix des produits et services.

ARTICLE  5 – PAIEMENT  ET  SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Suivant les biens et services concernés, l’Utilisateur peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire  (CB,  VISA,  MASTERCARD, e-card Bleue), chèque bancaire ou prélèvement       automatique. ArtisansReunis.fr n’accepte pas les autres moyens de paiements en ligne. Pour le paiement sécurisé en ligne ArtisansReunis.fr met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations  transmises soient  cryptées  par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours  du  transport sur le réseau. Le prix est payable en euros et exigible à la commande. 

Le  compte  de l’Utilisateur ne  sera  débité  que lors  de  la  validation  de la commande,  du montant  des  biens  ou services achetés.

ARTICLE 6 – PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance  dans  le  crédit du   compte   bancaire utilisé par l’Utilisateur pour acquitter  le  prix  de  la commande entraîne,  de  plein  droit  et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes. 

Conditions générales de ventes et services en ligne.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Une fois enregistrée, la commande est livrée à l’adresse qui a été indiquée par l’Utilisateur. ArtisansReunis.fr s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés sont de 1 jour pour la première formule   de souscription et jusqu’à 15 jours pour la formule en franchise. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 10 jours à compter de la commande, le  contrat de vente peut être résilié et l’Utilisateur remboursé. Pour le suivi de la commande en cours, l’Utilisateur peut consulter sa boite email, un courriel lui étant envoyé  automatiquement  à chaque étape d’avancement du traitement de sa commande, ou consulter son compte utilisateur, à la rubrique «mon compte» et suivre ces mêmes indications. Il peut également contacter directement ArtisansReunis.fr aux coordonnées communiquées dans la rubrique «contact».

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION 

L’Utilisateur peut informer ArtisansReunis.fr de l’exercice  de son   droit   de   rétractation   par tous moyens dans un délai de sept jours si celui-ci  juge  de  la non-conformité  du  service acheté et payé au site. Il est alors remboursé dans un délai maximal de sept jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ 

ArtisansReunis.f n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site (processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment  une  rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence  de  virus informatiques,  ou  de tout fait qualifié  de  force majeure, conformément à la jurisprudence. Les biens et services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites, ArtisansReunis.fr ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.

ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉCONFIDENTIALITÉ-DONNÉES PERSONNELLES

Les informations qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de   sa   commande    par ArtisansReunis.fr. ArtisansReunis.fr se réserve  ainsi le droit de collecter des données sur l’Utilisateur,       notamment     par     l’utilisation  de  cookies. L’internaute  a la possibilité de refuser ces cookies en activant     cette     option     sur     son navigateur,    ou   de    les   supprimer sachant    que    l’utilisation du    site pourra s’en trouver limitée.Sous réserve de l’accord express de l’Utilisateur, ArtisansReunis.fr  peut utiliser  ses données  personnelles  afin de   mieux   l’informer   sur   les   offres commerciales     émanant   du      site ArtisansReunis.fr     ou     d’autres annonceurs publiés via le site internet https://www.ArtisansReunis.fr/    ou    ses   filiales arborescentes. ArtisansReunis.fr  s’engage à   ne pas       transmettre       à       des       fins commerciales      l’identité      et     les coordonnées   des    Utilisateurs    des services à  un  tiers. L’Utilisateur est informé qu’il peut   choisir    à   tout moment    de   ne    plus recevoir    de messages      commerciaux     en   désactivant  la  case  correspondante  à  la rubrique « Mes préférences » dans son  profil. Conformément  à  l’article 27  de  la  loi française informatique, fichiers et liberté du 6 janvier 1978, l’utilisateur  dispose  d’un  droit d’accès  et  de rectification  relatif  aux données le   concernant,   droit   qu’il peut exercer en écrivant à : ArtisansReunis.fr dont les coordonnées complètes figuent dans les Mentions Légales. Ce       traitement       automatisé       d’informations  a  fait l’objet d’une  déclaration à la CNIL sous le numéro 1909054 v 0 par Webclic pour ArtisansReunis.fr.

ARTICLE  11 –  DROIT  APPLICABLE  ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les   conditions   particulières   et   les conditions générales de commande sont   interprétées   conformément   au droit français.  A  défaut  de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant    les    tribunaux    du ressort de Marseille.

Fait à GEMENOS, le 18 janvier 2015. 

Artisans Réunis® : Plateforme Officielle et Site de référencement et mise en relation entre particuliers et professionnels artisans.

Bien plus qu'un site, Artisans Réunis® fédère les artisans et les réunis localement en groupements pour tirer le meilleur parti des compétences de chacun!

Que nous soyons une organisation d'artisans, une fédération ou encore une association d'artisans...Le fait est que nous sommes Réunis!

Artisans-Reunis | Artisans Reunis .fr | Tous droits réservés.

 

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